TERMES ET CONDITIONS
Conditions Générales de Vente (CGV) Dernière mise à jour : 16/01/2025
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") régissent l'ensemble des ventes, prestations de services et transactions effectuées entre Restart (ci-après "le Vendeur") et tout client (ci-après "le Client") concernant : - La rénovation de consoles de jeux vidéo, - La réparation de consoles de jeux vidéo, - La customisation de consoles de jeux vidéo, - L'achat et la revente de consoles de jeux vidéo, jeux vidéo, et autres accessoires liés à l'univers du jeu vidéo, - Tout autre article ou service en lien direct ou indirect avec le thème du jeu vidéo.
En passant commande auprès de Restart, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 4 - Commande
Toute commande passée par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les commandes peuvent être passées par :
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Le site internet du Vendeur,
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Par téléphone,
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Par e-mail.
4.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les produits et services souhaités. Une fois la commande validée, le Vendeur adresse un récapitulatif avec un devis ou une confirmation de commande.
4.2 Annulation
Le Client peut annuler sa commande sous réserve des conditions fixées à l'Article 8 (Droit de rétractation) et à l'Article 9 (Exclusions du droit de rétractation).
Article 7 - Livraison
7.1 Délai de livraison
Les délais de livraison sont communiqués au Client lors de la commande.
Le Vendeur s'engage à respecter les délais, mais en cas de retard, il informera le Client dans les plus brefs délais.
7.2 Transport et risque
Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur jusqu'à leur remise au transporteur. En cas de problème (colis endommagé, etc.), il est recommandé au Client d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur sous 48 heures.
Article 10 - Garantie légale et contractuelle
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client peut demander le remplacement, la réparation du produit, ou, à défaut, le remboursement.
Une garantie contractuelle de trois (3) mois s'applique sur les réparations, sauf indication contraire. Toute intervention durant cette période doit être effectuée par le Vendeur.
Article 13 - Données personnelles
Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et l'amélioration du service.
Article 2 - Identité de l'entreprise
Nom de l'entreprise : Restart
Siège social : 1 B rue de la Pléaide, 17100 Saintes
Numéro de téléphone : 06 74 87 81 86
Email : contact.restart@gmail.com
Numéro SIRET : 88763863300016
Responsable : Leys Théo
Article 5 - Tarification
Les prix des produits et services sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont à la charge du Client et sont précisés lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la commande.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exclusions mentionnées à l'Article 9.
8.1 Modalités de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer au Vendeur une demande par écrit (courrier ou e-mail) en mentionnant le numéro de commande. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux.
8.2 Remboursement
Le remboursement s'effectue dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné. Le remboursement inclut les frais de livraison initiaux, mais les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 11 - Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou imprévisibles qui pourraient résulter de l'utilisation des produits. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande passée par le Client.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, images, logos) présents sur le site internet de Restart ou sur les produits personnalisés sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 3 - Produits et services
Le Vendeur propose plusieurs catégories de produits et services : - Rénovation de consoles : Remise à neuf et amélioration de consoles de jeux vidéo usagées ou défectueuses. - Réparation de consoles : Diagnostic et réparation de pannes sur consoles de jeux vidéo (électronique, composants, etc.). - Customisation de consoles : Modification esthétique ou fonctionnelle des consoles de jeux vidéo selon les spécifications du Client (changement de couleur, ajout de LED, peinture personnalisée, etc.). - Achat-revente : Achat et revente de consoles de jeux vidéo neuves ou d'occasion, jeux vidéo, accessoires et articles dérivés. - Accessoires et produits dérivés : Vente d'accessoires pour consoles de jeux, manettes, câbles, et autres articles en lien avec le thème du jeu vidéo.
Article 6 - Paiement
Le paiement des produits et services s'effectue selon les modalités suivantes : - Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.),
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Virement bancaire,
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PayPal (le cas échéant).
Le paiement intégral est requis avant la livraison ou l'exécution des prestations, sauf accord contraire avec le Vendeur.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler la livraison de la commande.
Article 9 - Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants : - Les consoles de jeux vidéo et accessoires ayant fait l'objet d'une customisation sur demande du Client, - Les réparations déjà effectuées sur des consoles de jeux vidéo, - Les produits numériques (jeux dématérialisés, logiciels, etc.) une fois téléchargés ou activés.
Article 12 - Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée au service client du Vendeur dans un délai de trente (30) jours
suivant la réception de la commande. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir à un médiateur ou à toute autre forme de règlement amiable.
Article 15 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.